Conditions générales de vente

1. Application des conditions générales de vente

Toute commande passée à Déli-street implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document qui n’aurait qu’une valeur indicative. Les conditions générales de Déli-street sont exclusivement d’application, à l’exclusion de celles du cocontractant. L’acceptation par Déli-street de conditions dérogeant à celles libellées ci-après ne pourra résulter que d’un écrit signé par Banier Christophe et ne pourra en aucun cas être interprétée par le client comme étant une dérogation générale aux présentes conditions applicables à toutes les relations commerciales antérieures et/ou ultérieures entre les Parties.

2. Offres et devis

Les offres et devis sont faits à titre indicatif. Leur durée de validité est de 15 jours, sauf indication expresse différente dans les conditions particulières figurant dans ces offres et devis de Déli-street. Comme il est d’usage, une fluctuation du prix mentionné dans une offre ou un devis de Déli-street est acceptée si elle peut être justifiée. Les prix mentionnés dans les offres, devis, … s’entendent comme étant les prix en vigueur le jour de l’offre et hors taxes. Les offres et devis sont établis sur base des indications fournies par le Client. Toute modification de ces indications peut entraîner une révision du prix. Les offres sont soumises à la clause de confidentialité des présentes Conditions Générales. Les catalogues, brochures, site internet, email, listes de prix, renseignements divers, … ne constituent pas des offres ou engagement de la part de Déli-street. Déli-street n’est pas responsable des difficultés d’approvisionnement de certains produits, en particulier des produits frais, et se réserve le droit de modifier légèrement la commande. Dans ce cas, Déli-street s’engage à remplacer le produit manquant par un autre produit en quantité et qualité équivalentes.

3. Commande, modification et annulation

Toute commande est subordonnée à une acceptation formelle de Déli-street. Le devis ou l’offre transmis par Déli-street au Client et retourné signé par ce dernier constituera une commande en bonne et due forme. La commande verbale doit être confirmée par fax, e-mail ou par courrier, et cette confirmation sera accompagnée de la preuve du paiement d’un acompte égal à 50 % du prix TVAC prévisionnel de la commande. Toute modification de commande par le Client est subordonnée à l’acceptation préalable par Déli-street et devra être signalée au moins 15 jours ouvrables avant la date de l’évènement. Les commandes planifiées moins de 15 jours ouvrables avant la date de l’évènement pourront être considérés comme étant des prestations d’urgence. Les prestations d’urgence seront forfaitairement majorées de 25% avec un minimum de 50€ HTVA par prestation. Toute annulation de commande doit nécessairement être faite par écrit et dans un délai minimum de 30 jours ouvrables avant la date de l’évènement. Dans ce cas, l’annulation implique la perte de l’acompte versé. En cas de non-respect de ce délai de 30 jours ouvrables, la commande sera considérée comme acceptée et, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la totalité du montant figurant à la commande sera due.

4. Livraison, transport, déplacement et temps d’attente

Les délais de livraison, transport et déplacement indiqués par Déli-street avant confirmation de la commande par le Client sont donnés à titre indicatif. Les livraisons, transports et déplacements sont effectués aux frais, risques et périls du Client. Dans le cas de services à fournir, les frais de déplacement et autre frais raisonnables et nécessaires des intervenants sont à charge du Client. Il est prévu un temps d’installation / montage / livraison / reprise de 30 minutes avant et après chaque évènement. Les temps d’attente (emplacement et/ou accès et/ou évacuation indisponible pour des raisons indépendantes de Déli-street) sont facturés en supplément selon nos prix en vigueur à ce moment-là avec un minimum de 50€ HTVA).

5. Prestation et communication

Déli-street se réserve le droit de distribuer des flyers / prospectus / cartes de visite, … et d’assurer sa promotion lors de toute prestation effectuée. Déli-street est susceptible de faire des photos et des vidéos durant l’événement et de les utiliser ensuite à des fins promotionnelles, marketing et/ou commerciales. Le Client donne son accord pour que son Je vous en souhaite bonne réception. et de promotion de Déli-street. En ayant donné son accord, le Client est réputé avoir recueilli l’accord de ses salariés et des participants à l’événement de l’utilisation éventuelle de leur image par Déli-street.

6. Service et matériel complémentaires

Déli-street dégage toute responsabilité vis-à-vis des prestations effectuées par des tiers et non facturées par Déli-street. Les autorisations et/ou réservations d’emplacement, les droits et taxes éventuels (droits d’auteur, cachets d’artistes, Sabam, …), les connexions au réseau électrique, au réseau de distribution d’eau, au réseau d’évacuation des eaux usées, ainsi que l’évacuation des déchets sont à charge et aux frais du Client. Le transport aller et retour, ainsi que la manutention de (dé)chargement et/ou de (dé)montage du matériel prêté ou loué sont, sauf convention contraire indiquée à la commande, aux frais et risques du Client. Le Client peut demander le comptage contradictoire du matériel prêté ou loué avant le début de la location. Toute réclamation postérieure ne sera pas reçue. La durée requise pour le comptage contradictoire sera facturée au prix de la main d’oeuvre du jour. Le comptage et l’examen qualitatif du matériel prêté ou loué s’effectuent dans les ateliers de Déli-street. Le Client peut demander, avant la fin de l’événement, que le comptage et l’examen qualitatif soient contradictoires. A défaut d’une telle demande, le Client est présumé accepter le comptage et l’examen qualitatif effectués par Déli-street. Tout matériel prêté ou loué non restitué et/ou détérioré sera facturé à son prix d’achat majoré de 20%. Toutes prestations supplémentaires seront facturées au prix de 35€/h/pers.

7. Détérioration, dégâts et infractions

Le Client s’engage à indemniser Déli-street, son personnel, ses sous-traitants et les membres du personnel de ces derniers pour tout dommage causé, en relation directe ou indirecte avec l’objet de la commande, par le Client ou ses préposés à des personnes, immeubles, meubles, véhicules ou équipements de Déli-street, du personnel de Déli-street et des sous- traitants de Déli-street et ce, sur simple présentation du relevé des dégâts. Le Client tiendra Déli-street, son personnel, ses sous- traitants et le personnel de ces derniers quittes et indemnes de tous recours, poursuites, demandes de dommages – intérêts, responsabilités, jugements, frais et dépenses (y compris les honoraires normaux de conseils), découlant d’une infraction commise par lui-même ou par un participant à l’événement faisant l’objet de la commande ou découlant d’un acte de malveillance délibéré, d’une négligence ou d’une omission dans son chef ou dans le chef d’un participant ou d’un membre de son personnel, d’un de ses mandataires ou d’un de ses sous-traitants.

8. Réclamations

Toute réclamation devra, sous peine d’irrecevabilité, être formulée par courrier recommandé dans les sept jours après la date de l’événement faisant l’objet de la commande. Si la réclamation est fondée, le Client bénéficiera, en toute hypothèse, sans autre dédommagement et au choix de Déli-street, soit d’une diminution de prix proportionnelle à la quantité de marchandises défectueuses, soit d’un remboursement correspondant du prix facturé. L’introduction d’une réclamation ne dispense nullement le Client de son obligation de paiement. Au cas où le Client met en cause la responsabilité de Déli-street, de son personnel ou de ses sous- traitants, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à attendre le passage d’un expert désigné de commun accord entre les Parties ou de l’expert de la compagnie d’assurance qui assure les risques de Déli-street, préalablement à l’exercice de tous recours contre ou à la réclamation de toute réparation de la part de Déli-street.

9. Suspension des obligations

Au cas où le Client est en défaut soit d’exécuter ses obligations nécessaires à la bonne exécution de la prestation confiée à Déli-street, soit de payer les factures dans les conditions figurant à la commande, Déli-street pourra suspendre l’exécution de ses obligations sans que cette suspension soit constitutive d’une faute dans le chef de Déli-street
ou assimilée à une résiliation fautive du fait de Déli-street. Le Client aura ce même droit en cas de non-respect par Déli-street de ses engagements. Lorsque les obligations de la Partie défaillante auront été entièrement exécutées, l’autre Partie sera libre de reprendre l’exécution de ses obligations contractuelles, sans préjudice des modifications de prix et de délais encourus éventuellement de ce fait.

10. Paiements

Acompte: Sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières reprises à l’offre ou au bon de commande émis par Déli-street et qui, une fois expressément accepté par Déli-street et signé par le Client ainsi qu’il est indiqué à l’article 3 ci-dessus, constitue la commande en bonne et due forme entre les Parties, le Client versera un acompte égal à 50% du prix TVAC, lors de la confirmation de celle-ci.
Modalités: Toutes les factures émises par Déli-street sont payables à l’échéance mentionnée sur celles-ci, net et sans escompte. Si aucune échéance n’est indiquée, la date de la facture est considérée comme échéance.
Intérêts de retard et clause pénale: Les factures non payées à leur échéance portent intérêt, de plein droit et sans mise en demeure et par le seul fait du défaut de paiement au taux de 1,5% par mois outre une clause pénale de 15% avec un minimum de 150 €. Tout mois entamé sera considéré comme mois complet pour le calcul des intérêts. La TVA, ainsi que toute autre taxe, droit ou frais sont toujours à charge du Client.
Rappels et mise en demeure : Les frais de rappel et/ou de mise en demeure seront automatiquement dus. Le montant des frais de rappel et / ou mise en demeure est forfaitairement facturé au prix de 10€ par courrier ordinaire, mail ou fax et de 15 € par courrier recommandé ou par email certifié.
Droit de rétention: A défaut de paiement de l’acompte ou du solde aux termes convenus, les travaux, fournitures, marchandises ou prestations pourront être retenus en garantie des sommes dues.
Exigibilité: Le défaut de paiement à l’échéance rend exigible de plein droit toute autre créance que détient Déli-street sur le Client. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du Client quant à d’autres livraisons et/ou prestations de services.
Garanties: Nonobstant les modalités de paiement prévues conventionnellement ou conformément aux présentes Conditions Générales, toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement anticipé, avant l’exécution des commandes reçues.

11. Confidentialité

Toutes informations communiquées ou échangées entre Déli-street et le Client, les partenaires, fournisseurs ou sous-traitants dans le cadre de la commande ou à l’occasion de celle-ci restent strictement confidentielles, sauf les informations que Déli-street aurait rendues publiques ou les informations normalement accessibles au public.

12. Assurances

Déli-street souscrira l’assurance responsabilité civile obligatoire à l’exécution de ses missions. Les autres assurances étant à charge et aux frais du Client

13. Force majeure

Toute perturbation de nature à affecter le déroulement des services de Déli-street ainsi que tout événement susceptible d’être qualifié de force majeure, tel une grève, un incendie, le bris de machines, une intempérie, une panne moteur, un accident, un retard d’approvisionnement imputable aux fournisseurs, un problème d’organisation interne, …, donne droit à Déli-street, sans avoir à établir l’imprévisibilité et l’irrésistibilité d’un tel événement, de prolonger le délai prévu pour la livraison, le transport, le déplacement ou l’exécution du contrat, moyennant information préalable du Client ou, en cas d’impossibilité absolue d’assurer la commande, de résilier sans que dans un tel cas le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts. Si une situation de force majeure durait plus de six mois, chacune des Parties aura la faculté, selon le cas, soit de réduire ses obligations, soit de mettre fin au contrat ou d’en suspendre l’exécution sans qu’elle ne soit tenue à aucun dédommagement.

14. Tribunaux compétents

Tout litige ou contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles, à moins qu’agissant comme demandeur, Déli-street ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent. Il ne sera pas dérogé à cette clause attributive de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, de connexité de demandes incidentes ou d’appels en garantie, ni en cas d’acceptation de règlement de traites ou de tous autres mode de paiement qui, de convention expresse, n’opèrent pas novation.

15. Nullité d’une clause

Au cas où l’une des clauses des conditions générales serait considérée comme nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses.